SwapContact - The First Connected Contacts App

Terms of Service

Please read carefully these Terms and Conditions in order to use this service.

Last updated on May 25, 2015.

i) 1.1 Introduction

The original version of this document is French. In case of conflict between a translated version of this Agreement in English and the French version, the French version below prevail.

In legal terms, the responsibilities of the service "SwapContact" are governed by the rules applicable under French law.

This is an agreement between SwapContact SAS, a French company (“SwapContact") whose headquarters is located in France at 3 Mail Claude Berri in Pantin, the owner and operator of www.swapcontact.com (the “SwapContact Site”), the SwapContact software (collectively, including all content provided by the "SwapContact Service", or the "Service"), and you (“you” or “You”), a user of the Service, thanks to a "supplier" (as Apple mobile operating system "iOS" and Google in the mobile operating system "Android").

The mobile application "SwapContact" is available on the e-procurement platform of the Apple Store and Google Play.

The application is available for download via the Apple Store and Google Play services; the Publisher is not subject to the Consumer Code and the provisions relating to the sale of goods and the provision of remote services for consumers (Art. 121-16 and following C. Cons.).

Warning: SwapContactTM is a registered trademark with the OHIM.

i) 1.2 Your Acceptance

It will be necessary for users to comply with the Terms of Use, the General Terms and Conditions and Privacy Policy and respective specific to services the Apple Store and Google Play.

In consideration of your use of our Service, you agree to these Terms and Conditions of Use. They accurately inform users of the existence of processing of their data as well as its purpose.

SwapContact reserves the right at any time to modify this Agreement and to impose new or additional conditions on your use of the Service. Such modifications and additional terms will be given, and if you agree, take effect immediately and will be incorporated into this Agreement. If you refuse to accept such changes, SwapContact may terminate the Agreement.

BY USING THE SERVICE, YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE OF THESE TERMS OF SERVICE, AND TERMS & CONDITIONS AND SWAPCONTACT PRIVACY POLICY, WHICH CAN BE FOUND AT: http://www.SwapContact.com/terms&Privacy, AND WHICH ARE INCORPORATED HEREIN BY REFERENCE.

If you choose to not agree with any of these terms, you may not use the Service.

Original French Version on below

Préambule
La version d’origine de ce document est le français. En cas de divergence entre une version traduite du présent accord en anglais et la version française, celle-ci fait foi.
Dernière mise à jour : version du 16 mai 2015.

Sur le plan juridique, les responsabilités du service « SwapContact » sont régies selon les règles applicables en droit français.
L’application mobile « SwapContact » est proposée par un "éditeur" (représenté par le concepteur de l'application, la société SwapContact SAS, dont le siège est situé en France au 3 Mail Claude Berri à Pantin) à un "utilisateur final", grâce à un « fournisseur » (Apple sous le système d’exploitation mobile pour les Smartphones de types iPhones 3, 4, 5 et 6, et Google sous le système d’exploitation mobile pour Smarphones Android de différents types).

L’application mobile « SwapContact » s’adresse à tout public, il peut s'agir de consommateurs même mineurs, mais aussi de professionnels.

Remarque :

L’application mobile « SwapContact » est disponible sur les plateformes d’achats électroniques de l’Apple Store et de Google Play. L’application étant à télécharger via les services Apple Store et Google Play, l’Editeur n’est pas soumis au Code de la consommation et des dispositions relatives à la vente de biens et la fourniture de services à distance pour les consommateurs (art. L 121-16 et suivants C. Cons.). Il conviendra aux utilisateurs de respecter les Conditions Générales d’Utilisations, les Conditions Générales de Ventes et les Politiques de Confidentialité respectives et propres aux services de l’Apple Store et de Google Play.

En contrepartie de l’utilisation de notre Service, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles informent précisément les utilisateurs de l’existence d’un traitement de leurs données ainsi que de sa finalité.

SwapContact se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et conditions supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces modifications, SwapContact pourra résilier le Contrat.

Sommaire
Article I. Sommaire
Article II. Présentation du service 5
Article III. Modalités d’utilisation 5
Article IV. Droits et responsabilités   8
Article V. Confidentialité  8
Article VI. CNIL 9
Article VII. Partage de vos informations personnelles 10
Article VIII. Sécurité des données 10
Article IX. Inscription et sécurité des comptes   11
Article X. Protection des droits d’autrui 12
Article XI. Propriété intellectuelle et marque 12
Article XII. Mobile et autres appareils  13
Article XIII. Changement du numéro de compte 13
Article XIV. Résiliation du compte 13
Article XV. Paiements   13
Article XVI. À propos des publicités et d’autres contenus commerciaux diffusés par SwapContact 14
Article XVII. Conditions spéciales applicables à notre Page Facebook 14
Article XVIII. Information importante relative à la sécurité 14
Article XIX. Conditions spéciales applicables aux logiciels  14
Article XX. Exclusion de garanties ; Limitations de responsabilité 15
Article XXI. Amendements  15
Article XXII. Litiges  15
Article XXIII. Termes spécifiques aux utilisateurs hors de France 16
Article XXIV. Divers 17
Article XXV. Contact 17
Article XXVI. Définitions  17
Article XXVII. Autre  18
Article XXVIII. Lexique 18

Article II. Présentation du service

« SwapContact », application mobile internationale de Contact Management
Le Service « SwapContact » comprend l’ensemble des logiciels faisant partie du Service qui sont hébergés sur les serveurs de SwapContact ou mis à la disposition par SwapContact à ses utilisateurs. Ils leur permettent l’accès et l’utilisation du Service, lesquels comprennent les applications téléphones qui utilisent la plate-forme SwapContact (le « Logiciel SwapContact » ou « Logiciel ») et tout autre produits, services et sites web hébergés ou mis à disposition par SwapContact, qui permettent à ses utilisateurs de gérer leurs carnets d’adresse personnels ou professionnels via l’application mobile.
Pour cela, il vous suffit de télécharger l’Application mobile « SwapContact » sur l’Apple Store ou Google Play.

Article III. Modalités d’utilisation

Première utilisation du service « SwapContact » (création d’un compte)
Lors de la première utilisation, après la vérification de votre numéro de mobile via le code de sécurité reçu par sms, l’application mobile vous demande de créer votre compte SwapContact en enregistrant votre numéro de mobile (celui-ci correspond à l’identifiant de votre compte) en précisant l’indicatif international téléphonique de votre pays et votre prénom ou un pseudo (votre nom de famille est facultatif).
Dès validation par l’utilisateur de la création de son compte après avoir lu et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité disponibles sur le site internet SwapContact.com (lien disponible vers les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité lors de la page « Login / création d’un compte SwapContact »), l’utilisateur donne officiellement son accord à accéder à ses données personnelles (y compris la librairie de photos) via la base de données sécurisée « SwapContact » (contrats d’hébergements avec Heroku et AWS).

Listing des pop-up (nouveaux utilisateurs)
1) Les notifications Push
L’application mobile demande à l’utilisateur l’autorisation de recevoir des « Notifications Push ».
2) Accès à votre Carnet d’adresse (Address Book Access)
L’application mobile demande à l’utilisateur l’autorisation d’accéder à son carnet d’adresse « Contact » pour autoriser l’import de ses Contacts au service de SwapContact et identifier les numéros de mobiles et dissocier les Contacts qui disposent ou non de l’application mobile afin de leurs envoyer des « SwapRequest ».
Cela permet également d’importer les fiches Contacts à jour de vos SwapContacts dans l’application Contact de votre Smartphone afin de permettre l’identification des Contacts lors des appels téléphoniques mobiles, fixes, envois d’SMS, de messages WhatsApp Messenger, des emails, ou des appels sur Face Time.
3) « SwapContact » would like to access your photos
L’application mobile demande à l’utilisateur l’autorisation d’accéder à la librairie de photos afin d’importer une photo dans sa fiche profile (non obligatoire). Tant que l’utilisateur n’a pas importer de photos, la photo de profile est remplacée par défaut par le logo SwapContact.

A quoi sert l’application mobile « SwapContact » ?
Le logiciel « SwapContact » permet à ses utilisateurs d’échanger leurs fiches Contacts respectives simplement en saisissant uniquement un des deux numéros de mobiles par l’un des deux utilisateurs.
Chacun est responsable de la mise à jour de ses propres données personnelles (privées ou professionnelles), et celles-ci se mettent automatiquement à jour auprès de l’ensemble de leurs SwapContacts par l’intermédiaire de la base de données sécurisée SwapContact.
Ainsi, vos SwapContacts gèrent pour vous votre Carnet d’adresse et vous disposez ainsi de données de Contacts personnelles ou professionnelles toujours à jour.

Lorsqu’un utilisateur rencontre un nouveau Contact et qu’il souhaite devenir « SwapContact », il lui suffit d’appuyer sur « Add New Contact » (bouton + de l’application mobile de la page principale All Contacts). L’utilisateur a le choix de sélectionner différents profiles utilisateurs aux choix et cumulables afin d’afficher seulement les données privées qu’il souhaite partager.
Les différents profiles utilisateurs disponibles sont les suivants:
- Public,
- Privé (Private),
- Ou Professionnel (Business).
Les utilisateurs peuvent modifier à tout moment leurs profiles et contrôler les informations personnelles ou professionnelles qu’ils souhaitent partager via les différentes options de confidentialité proposées dans les pages « My Profile » et « Settings ».
Les utilisateurs ont la possibilité de faire connaître l’application mobile SwapContact auprès de leur réseau privé ou professionnel en appuyant sur le bouton « Invite to SwapContact » (envoi par SMS, WhatsApp ou email pour inviter leurs connaissances à utiliser l’application et ainsi partager leurs données à jour).
Grâce à la fonctionnalité « Search », ils peuvent également facilement retrouver un Contact et ainsi lui adresser une SwapRequest ou rencontrer de nouveaux Contacts ayant les mêmes centres d’intérêts grâce au champs « Tags » complété dans sa fiche My Profile.
Avec SwapContact, les utilisateurs bénéficient d’informations personnelles ou professionnelles toujours à jour, à vie, et cela sans rien avoir à saisir à l’avenir.

Fonctionnalités principales
L’application mobile « SwapContact » dispose de cinq onglets principaux, à savoir :
- L’onglet « Contact » : page principale de l’application où est listé l’ensemble des Contacts de l’utilisateur qui possèdent ou non l’application, et de tous ses SwapContacts par ordre alphabétiques. L’utilisateur a la possibilité de gérer des Groupes (v1) et d’ajouter des SwapContacts via le bouton « + ».

- L’onglet « My Profile » : gestion des fiches « Contact » des utilisateurs. Chaque champ peut être attribué à un type de profile selon les exigences de confidentialité de chaque utilisateur de façon simple afin d’accompagner et ainsi protéger indirectement tous les utilisateurs de l’application mobile « SwapContact » sur la gestion de confidentialité des données (cf. articles V et VI). Lorsque l’utilisateur modifie sa fiche, il suffit d’appuyer sur le bouton « valider » pour enregistrer les nouvelles informations ou modifications. Celles-ci seront instantanément mises à jour dans tous les mobiles de leurs SwapContacts.
Remarque : les différents champs à compléter dans My Profile seront configurés par défaut en confidentialité « Privé » excepté pour le champs « Prénom » ou « Pseudo » et pour les Photos, ceux-ci étant visibles par défaut dans la fonctionnalité Search si et seulement si celle-ci est activée par l’utilisateur.

- L’onglet « Notifications » : gestion des demandes de SwapContact reçues ou envoyées entre les utilisateurs. Toute demande de SwapContact s’appelle une « SwapRequest ». Les utilisateurs ont la possibilité d’accepter, refuser ou bloquer toutes les demandes reçues. Ils peuvent également annuler une demande de SwapRequest. Une « SwapRequest » envoyée ou reçue est systématiquement identifiée avec le prénom et nom spécifiés par l’utilisateur dans sa fiche Contact afin de garantir aux utilisateurs destinataires l’identité réelle des utilisateurs qui adressent des « SwapRequest ». Aucune SwapRequest ne peut être envoyée si l’un de ses champs est vide ou mal renseigné.

- L’onglet « Search » : le moteur de recherche de personne international « Search » permet de retrouver tous les utilisateurs sur SwapContact qui acceptent d’apparaître dans cet annuaire électronique (profile Public visible par défaut) et en fonction des Tags enregistrés dans leurs Profiles. A tout moment il est possible de se retirer du moteur de recherche de personne en désactivant le bouton Search situé dans l’onglet « paramètres » (« Settings »). Par défaut, si on accepte d’être visible sur Search, seuls le prénom et le nom sont visibles ; le numéro de mobile reste anonyme pour des questions de confidentialité.

- L’onglet « Settings » : permet aux utilisateurs de régler l’application selon leur attentes et selon les niveaux de confidentialités attendus. Sept sous-périmètres de réglages sont possibles, à savoir :
o About : permet de contacter l’utilisateur l’équipe « SwapContact ». Cette fonctionnalité peut également servir en cas de vol du mobile de l’utilisateur afin de demander à la Team SwapContact de déconnecter ce compte utilisateur.
o Compte : permet les réglage de confidentialité (affichage de la photo de profile ou non), changer de numéro de mobile (compte utilisateur), de supprimer le compte utilisateur et les usages réseaux (nombre de SwapRequest reçues et envoyées)
o Avertir un Contact : permet l’envoi d’un SMS à un Contact n’ayant pas l’application mobile SwapContact
o Notifications : permet à l’utilisateur la gestion des paramètres de notifications (choix de la tonalité pour un Contact, un Groupe, l’envoi ou la réception d’une SwapRequest ou autres fonctionnalités de notifications; alerte spécifique à certains Contacts ou Groupes, activation ou désactivation des notifications « Pop-Up », possibilité ou non d’accepter automatiquement toutes les SwapRequest reçues, et enfin un bouton de réinitialisation de l’ensemble des paramètres)
o Option : permet de changer la langue (français ou anglais) et de paramétrer l’affichage des Contacts (nom/prénom ou prénom/nom)
o Statut réseau : niveau de réseau du mobile utilisateur
o Conditions et Confidentialité : permet d’enregistrer une adresse email de sécurité afin de pouvoir récupérer son mot de passe en cas d’oubli par l’utilisateur ou perte du mobile, de définir quels utilisateurs sont autorisés à visualiser la photo de profile de l’utilisateur, gestion d’apparition dans la fonction « Recherche » par l’utilisateur, de bloquer/débloquer des Contacts, et enfin trouver un lien vers le site internet SwapContact pour lire les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) et la Politique de Confidentialité ainsi que tous les articles de lois en accord et dans le respect des principes de la CNIL (cf. article V sur la sécurité des données informatiques personnelles).
Remarque : une mise à jour automatique en parallèle de l’application iPhone « Contact » (droits et exclusivité Apple) est réalisée par le serveur sécurisé SwapContact pour chaque utilisateur du service « SwapContact » afin de permettre la reconnaissance d’affichage de leurs Contacts en cas d’appels téléphoniques ou Face Time, de réceptions de messages ou d’emails.

L’utilisation du Service nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance) ; peut périodiquement nécessiter des mises à jour ; et peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé pour un usage régulier et est exigé pour les Locations de Films. La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder au Service et peut être exigée pour effectuer certaines transactions ou pour utiliser certaines fonctionnalités et pour télécharger les Produits iTunes achetés ou acquis par le Service. Vous acceptez que le respect de ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, est de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

Article IV. Droits et responsabilités  

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité sont basées sur les Principes de l’application IPhone « SwapContact » et régissent notre relation avec les utilisateurs et les personnes qui interagissent avec SwapContact.
Votre utilisation de SwapContact ou votre accès à SwapContact indique votre acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité. Lors de la première utilisation de SwapContact, il vous sera demander de valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité en appuyant sur le bouton « Acceptez-vous les Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ? ». Avant votre accord, un lien vous permet d’accéder au site internet SwapContact afin de prendre connaissance de nos présentes conditions.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de confidentialité sont susceptibles d’être mises à jour à l’occasion.
Internationalisation
L’application mobile SwapContact est internationale, elle peut être utilisée dans tous les pays où Apple a les droits d’exercer ses activités commerciales en accord avec les autorités correspondantes.

Sur le plan juridique, les responsabilités du service « SwapContact » sont régies selon les règles applicables en droit français.
Article V. Confidentialité 

Le respect et la confidentialité de vos données privées nous tiennent à cœur. Notre politique d’utilisation des données a été établie dans le but de vous informer sur la manière dont vous pouvez utiliser SwapContact pour utiliser vos informations personnelles et sur la manière dont nous collectons et utilisons votre contenu et vos données personnelles.
L’application mobile SwapContact permet de partager vos données personnelles ou professionnelles avec seulement les utilisateurs de votre choix.
Les profiles attribués à chacun de vos SwapContacts vous permettent de rendre visible ou invisibles simplement vos données personnelles ou professionnelles grâce aux quatre profiles possibles : Public, Privé, Professionnel, Privé & Professionnel.
Sur chacune de vos informations personnelles ou professionnelles, vous trouverez un icône ressemblant à un cadenas vous permettant d’attribuer un profile à chacune de vos informations. Par défaut, tous les profiles sont Public. Un bouton général en forme de cadenas se trouve en haut à droite de la fiche Contact personnelle de l’utilisateur intitulée « My Profile » si jamais il souhaite attribué un seul et unique profile à toutes ses informations.
A tout moment, l’utilisateur peut désactiver la mise en ligne sur notre moteur de recherche international de contacts « Search ». Pour cela, il suffit à l’utilisateur de décocher le bouton « Search » situé dans l’onglet settings, dossier confidentialité.
Article VI. CNIL

« SwapContact » respecte les principes sur le respect de la vie privée de la CNIL pour veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978).

Les éditeurs d’applications mobiles au même titre que les sites e-commerces, sont tenus aux mêmes règles relatives à la protection des données personnelles, ils sont donc contraints d’établir une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
La société SwapContact SAS a obtenu l’autorisation de la Présidente de la CNIL de développer son activité le 21 janvier 2015. Le récépissé de la déclaration normale sous la référence 1828410 v 0 est disponible auprès de la CNIL (8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – Tél. 01.53.22.22 – Fax 01.53.73.22.00 – Site internet www.cnil.fr).
La délivrance de ce récépissé atteste que la société SwapContact SAS a effectué une déclaration de son traitement à la CNIL. Celle-ci peut à tout moment vérifier, par courrier ou par la voie d’un contrôle sur place, que ce traitement respecte l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
En tout état de cause, la société SwapContact SAS est tenue de respecter les obligations prévues par la loi et notamment :
- la définition et le respect de la finalité du traitement,
- la pertinence des données traitées,
- la conservation pendant une durée limitée des données (durée contractuelle),
- la sécurité et la confidentialité des données,
- et le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d’accès, de rectification et d’opposition.
La société SwapContact SAS est soumise à trois obligations de la CNIL :
- informer les utilisateurs de leurs droits lors du recueil de leurs données personnelles : conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité à accepter lors de la première utilisation de l’application
- une demande d’autorisation aux utilisateurs pour accéder à leurs carnets d’adresses par notre serveur sécurisé SwapContact lors de la première utilisation,
- et la possibilité à tous les utilisateurs d’accéder librement à leur profile pour les modifier, effacer certaines données ou désactiver son compte en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Article VII. Partage de vos informations personnelles

Le contenu et les informations que vous utilisez sur SwapContact vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité (cf. onglet « Settings »). En outre :
1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur votre profile personnel sur SwapContact. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte.
2. Lorsque vous utilisez l’application SwapContact, celle-ci vous demande lors de la première utilisation (lors de la création du compte) l’autorisation d’accéder à vos Contacts ainsi qu’aux contenus de chaque fiche individuelle et l’ensemble des informations sera intégré à la base de données SwapContact. Nous exigeons des applications qu’elles respectent la confidentialité de vos informations et les options que vous sélectionnez pour chaque application contrôlent la façon dont elle peut utiliser, stocker et transférer ces contenus et informations.
3. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « Public », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui ne sont pas en SwapContact avec vous, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire, votre nom et l’image de votre profil). Attention, seuls votre photo de profile, votre prénom et nom apparaitront dans l’onglet Recherche « Search », le numéro de mobile sera systématiquement invisible pour des questions de confidentialité.
4. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant SwapContact (via notre site internet SwapContact.com, cf. rubrique « Nous contacter » (« Contact us »)), mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer). Vous pouvez également nous « SwapContacter » via les coordonnées disponibles dans notre fiche SwapContact.

Pour information, le serveur sécurisé SwapContact sera toujours connecté à votre carnet d’adresse de base de l’application Contact de l’iPhone afin de mettre à jour en continu les informations issues des applications SwapContact ou Contact.

Article VIII. Sécurité des données

Nous faisons tout notre possible pour faire de SwapContact un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur SwapContact, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :
5. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
6. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
7. Vous n’intimiderez pas et n’harcèlerez pas d’autres utilisateurs en adressant des SwapRequest à des individus que vous ne connaissez pas.
8. Vous n’utiliserez pas SwapContact dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
9. Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos politiques. 

Nous vous remercions pour votre confiance et nous nous engageons auprès de vous en tant que responsable du traitement des données (l’éditeur de l’application) d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et professionnelles.

Lors de la première utilisation de l’application mobile SwapContact, un Code de sécurité mobile vous sera adresser par sms pour s’assurer que vous êtes bien l’utilisateur de ce numéro de mobile qui sera votre numéro de compte SwapContact.

Connexion

Vous avez également la possibilité de vous déloger via l’onglet Settings. Pour se reconnecter, il vous suffit de saisir votre numéro de compte et votre mot de passe, puis valider. Par défaut, l’application est toujours en mode « connecté ».

En cas de d’oubli de mot de passe, vous avez un lien dans les settings et paramètres de sécurité pour récupérer votre mot de passe ou le changer si vous le souhaitez.

Article IX. Inscription et sécurité des comptes  

En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous pouvez créer un compte (« Compte »). Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement SwapContact de toute violation de la sécurité de votre Compte.

SwapContact ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation du Service (« Données d’Inscription ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'Inscription afin qu'elles restent exactes et complètes.

Les utilisateurs de SwapContact donnent leur vrai numéro de mobile (correspondant à leur numéro de Compte), leurs vrais prénoms et noms (photo de profile facultative) et de vraies informations les concernant lors de la création ou mise à jour de leur profile, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l’inscription et la sécurité de votre compte :
10. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur SwapContact et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
11. Vous ne créerez qu’un seul compte personnel par numéro de mobile.
12. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.
13. Vous n’utiliserez pas SwapContact si vous avez moins de 13 ans.
14. Vous n’utiliserez pas SwapContact si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d’une condamnation pour violences sexuelles.
15. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour, au file de l’eau dans votre profile.
16. Vous ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.

Article X. Protection des droits d’autrui
  
Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons de faire de même.
17. Vous n’entreprendrez rien sur SwapContact qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
18. Nous pouvons annuler certaines demandes de SwapRequest si nous jugeons qu’il s’agit d’une infraction avec la présente Déclaration ou avec nos politiques.
19. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle.
20. Si vous enfreignez les droits de la vie privée conformément aux règles de la CNIL, nous pourrons désactiver votre compte définitivement.
21. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou contenu protégé par copyright (comme SwapContact et les logos SwapContact) ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel expressément autorisé par nos règles d’utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part sous peine de poursuites juridiques et pénales (!).

Article XI. Propriété intellectuelle et marque

La propriété intellectuelle du service « SwapContact » revient intégralement de droits d’auteur aux cofondateurs de la société SwapContact SAS, seule la marque SwapContactTM étant identifiée sur l’Apple Store ou Google Play (droit sur le code informatique, sur les textes, les images et les sons utilisés dans l'application).

Le Trade Mark a été déposé La Société est notamment titulaire de la marque SwapContact n°013837356 déposée le 15/03/2015 auprès de l'OHIM (Office for Harmonization in the Internal Market) ainsi que du site et du nom de domaine SwapContact.com.

Les développements sont conçus avec la participation d’étudiants de l’école d’ingénieur l’ISEP à Paris dans le 6ème arrondissement.

Vous acceptez que le Service, y compris notamment, les graphismes, l’interface utilisateur, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et éléments protégés appartenant à SwapContact et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris, notamment le droit d’auteur. Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, SwapContact se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service sans préavis. SwapContact ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. SwapContact pourra également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de SwapContact. L’utilisation de toute partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur.

Les graphismes et logo de SwapContact, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées de SwapContact. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

Article XII. Mobile et autres appareils 

22. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur SwapContact dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les demande de mises en relation qui vous sont destinées ne soient pas envoyées à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
23. Vous donnez votre accord et tous les droits dont les utilisateurs ont besoin pour synchroniser (y compris via une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur SwapContact.

Article XIII. Changement du numéro de compte

Si vous changer de numéro de mobile, il vous sera possible de changer de numéro de Compte dans les paramètres de sécurité. Votre mot de passe vous sera demandé pour des raisons de sécurité informatique.

Article XIV. Résiliation du compte

En cas de manquement de votre part, ou si SwapContact a des raisons sérieuses de penser que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, SwapContact pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

SwapContact se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de SwapContact ne puisse être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, SwapContact vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser de nouveaux Smartphones à utiliser le service SwapContact.

Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.12, 11.13 et 15-19. 

Article XV. Paiements  

SwapContact est un service gratuit, aucune Conditions Générales de Ventes (CGV) ne sont requises.

Article XVI. À propos des publicités et d’autres contenus commerciaux diffusés par SwapContact

24. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations strictement confidentielles aux annonceurs sans votre accord.

Article XVII. Conditions spéciales applicables à notre Page Facebook

Si vous accédez ou « liker » notre Page Facebook « SwapContact », ou si vous organisez une promotion ou une offre à partir de votre Page, cela implique que vous acceptiez nos Conditions applicables aux Pages.

Article XVIII. Information importante relative à la sécurité

Afin d’éviter une fatigue musculaire, articulaire ou oculaire au cours de l’utilisation des produits accessibles via les Stores, il vous est recommandé d’effectuer des pauses fréquentes et de vous reposer plus longtemps si vous ressentez de la fatigue, des douleurs ou une gêne. Un très faible pourcentage de personnes peuvent être victimes d’attaques ou d’évanouissements lorsqu’elles sont exposées à des lumières ou des formes clignotantes, y compris notamment en jouant à des jeux vidéos ou en regardant des vidéos.
Parmi les symptômes, on peut citer les vertiges, les nausées, les mouvements involontaires, la perte de conscience, la modification de la vision, des picotements, un engourdissement ou d’autres gênes. Veuillez consulter un médecin avant d’utiliser les produits accessibles via les Stores si vous avez déjà été victime de ces symptômes ou de symptômes similaires, et arrêtez immédiatement de jouer et consultez un médecin si ces symptômes ou des symptômes similaires surviennent pendant l’utilisation de ces produits. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu’ils utilisent les produits accessibles via les Stores afin de vérifier s’ils présentent des symptômes.

Article XIX. Conditions spéciales applicables aux logiciels 

25. Si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel, en tant que produit logiciel indépendant, application ou module de navigation, vous acceptez que ponctuellement, le logiciel télécharge et installe des mises à jour, des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires destinées à améliorer et à enrichir le logiciel.
26. Vous ne modifierez pas, ne créerez pas de travaux dérivés, ne décompilerez pas et ne tenterez pas autrement d’extraire notre code source si vous n’y êtes pas expressément autorisé(e) dans le cadre d’une licence open source ou si vous n’avez pas reçu notre permission par écrit.

Article XX. Exclusion de garanties ; Limitations de responsabilité

a. SwapContact fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. SwapContact ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que SwapContact suspende de temps en temps l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, SwapContact vous en informera préalablement.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et SwapContact décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, en revanche un back-up sera assuré par nos serveurs en cas de perte ou vol de votre Smartphone.

Article XXI. Amendements 

27. Sauf changement pour raisons légales ou administratives ou pour corriger une affirmation erronée, nous vous donnons la possibilité de faire des commentaires sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité dans un délai de sept jours. Si vous souhaitez être averti(e) des éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité, vous avez également la possibilité de vous rendre sur notre site internet SwapContact.com.
28. Votre utilisation de SwapContact après la modification et d’autres éventuelles révisions de nos Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité indique que vous acceptez nos nouvelles conditions. 

Article XXII. Litiges 

29. Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ou à SwapContact exclusivement devant un tribunal de droit français, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de l’État de France est le droit appliqué à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois.
30. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur SwapContact, vous indemniserez SwapContact pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte. Bien que nous édictions des règles de comportement des utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des utilisateurs sur SwapContact et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des informations transmis ou partagés par les utilisateurs sur SwapContact. Nous ne sommes pas responsables de contenu ou d’informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez voir sur SwapContact. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des utilisateurs de SwapContact.
31. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR SWAPCONTACT DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS SWAPCONTACT « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE SWAPCONTACT SOIT TOUJOURS SÛR ET SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS OU QUE SWAPCONTACT FONCTIONNE TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. SWAPCONTACT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ SWAPCONTACT, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR. »

NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU SWAPCONTACT, QUAND BIEN MÊME SWAPCONTACT AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU SWAPCONTACT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU $100 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE SWAPCONTACT SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE. 

Article XXIII. Termes spécifiques aux utilisateurs hors de France

Pour tous les utilisateurs internationaux, le droit de l’État de France est le droit appliqué à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois.

Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les clauses ci-après s’appliquent aux utilisateurs et aux non utilisateurs qui interagissent avec SwapContact en dehors de la France :
32. Vous acceptez que vos informations soient transférées et traitées aux États-Unis.
33. Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d’un embargo des États-Unis ou mentionné dans la liste « Specially Designated Nationals » du U.S. Treasury Department, vous ne pouvez pas conduire d’activités commerciales sur SwapContact (comme faire de la publicité ou échanger des paiements) ni exploiter un site web ou une application de la Plate-forme. Vous n'utiliserez pas SwapContact s'il vous est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels provenant des États-Unis.

Article XXIV. Divers

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SwapContact et régit votre utilisation du Service. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour SwapContact de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition. SwapContact ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service est édité par SwapContact depuis la France, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, d’État, fédérales et nationales applicables à votre utilisation du Service. Le présent Contrat et l’utilisation du Service sont régis par le droit français.

SwapContact pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

SwapContact se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat. Vous reconnaissez que SwapContact a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d'Inscription et/ou les informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers, si SwapContact l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de SwapContact de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service SwapContact, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service SwapContact ou en violation de droits de ces tiers).

Article XXV. Contact

À propos de SwapContact SAS : société par actions simplifiée au capital privé, dont le siège social est sis au 3 Mail Claude Berri à Pantin (93500) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 671 051 R.C.S. Bobigny.

Article XXVI. Définitions 

34. Le terme « SwapContact » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via a) notre site web à www.SwapContact.com ou d’autres sites web de SwapContact ou en co-marque (y compris, les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires ; et d) d’autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite.
35. Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services (du contenu par exemple) qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de SwapContact ou de nous fournir des données.
36. Par « Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non utilisateurs qui interagissent avec SwapContact.
37. Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous ou d’autres utilisateurs publiez sur SwapContact, qui ne répondraient pas à la définition d’informations.
38. Par « données » ou « données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur SwapContact ou fournir à SwapContact au moyen de la plate-forme.
39. Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur SwapContact ou mettez autrement à notre disposition en utilisant SwapContact.
40. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l'utilisation, l'exécution, la copie, la diffusion ou l'affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
41. Par « utilisateur actif », nous entendons un utilisateur qui s’est connecté à son compte SwapContact au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
42. Par « application », nous entendons tout site web ou application qui utilise la plate-forme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la plate-forme mais que vous n’avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu’à la suppression des données. 

Article XXVII. Autre 

43. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant SwapContact et annule et remplace tout accord précédent.
44. Si une partie de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
45. Notre manquement à faire appliquer ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ne pourra être considéré comme une renonciation.
46. Tout amendement ou dérogation à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité doit être établi par écrit et signé par nous.
47. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité à un tiers sans notre accord.
48. Tous les droits et obligations dans le cadre de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.
49. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.
50. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
51. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
52. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez SwapContact ou y accédez.

Article XXVIII. Lexique

- CGU => Conditions Générales d’Utilisation
- SwapContact => Deux utilisateurs sont « SwapContact » si ils acceptent mutuellement de partager leurs fiches Contacts qu’ils ont remplis eux-mêmes. Ainsi, dès que l’un d’entre eux change une donnée, la fiche Contact pour l’autre utilisateur est directement mise à jour.
- Bouton « O » => Ce bouton indique que le Contact possède l’application. En appuyant sur celui-ci, il permet d’envoyer une « SwapRequest » à cet utilisateur pour lui proposer d’échanger votre fiche Contact.
- « Logo SwapContact » => indique que le Contact possède l’application et est un SwapContact de l’utilisateur.
- « SwapRequest » => il s’agit de l’envoi d’une demande de SwapContact entre deux utilisateurs.